PRÉAMBULE :

Dans les présentes conditions générales de vente partenariat (ci-après les « CGV »), sont entendus comme :
L’ « Abonné » : la personne physique, de sexe masculin ou féminin, qui souscrit un Abonnement ;
L’  «  Abonnement  »  :  le  support  unique  offrant  à  l’Abonné,  ou  à  la personne physique, de sexe masculin ou féminin à laquelle il l’a cédé, aux matchs à domicile de la phase régulière de l’équipe première du Club ;
L’ « Acheteur » : personne qui achète un Abonnement ou un Billet ;
Le « Billet » : le support donnant accès à un match à domicile de l’équipe première du Club. Il peut prendre la forme d’un billet thermique ou d’un e-billet.
La « Billetterie » : le site internet de la billetterie du Club accessible via le lien suivant : https://shop.soc-rugby.com/billetterie
Le « Club » : le SOC RUGBY SAVOIE MONT-BLANC, SARL immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 921 335 907, dont le siège social est situé au 235 AVENUE ALSACE LORRAINE - BATIMENT 34 - 73000 CHAMBERY ;
Le « Détenteur » : la personne physique, de sexe masculin ou féminin, en possession du Billet ou de l’Abonnement au moment du match à domicile
Les « Parties » : ensemble l’Abonné, l’Acheteur, le Club et le Détenteur, étant entendu que chacun peut indépendamment  être  dénommé  « Partie » ;
La « Saison Sportive » : période de douze (12) mois consécutifs courant du 1er juillet au 30 juin inclus de l’année civile qui suit.
 
ARTICLE 1 : OBJET

Les CGV ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Club et l’Acheteur, l’Abonné et le Détenteur et plus particulièrement les modalités d’achat et d’utilisation des Abonnements et des Billets. Le Club se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. Les CVG appliquées sont celles en vigueur au jour de l’achat du Billet ou de l’Abonnement. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance.

ARTICLE 2 : DURÉE

Les GCV prennent effet à compter de leur signature et se terminent automatiquement et de plein droit le 30 juin de l’année civile en cours.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des Abonnements et des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le Club fixe les prix librement en fonction de la catégorie de la place à laquelle l’Abonnement ou le Billet donne accès. Le Club se réserve le droit de modifier le prix. Les tarifs appliqués, consultables sur la Billetterie, sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

La  validation  de  la  commande  impose  à  l’Acheteur  de  payer  le  prix  de l’Abonnement ou du Billet. Le paiement sur la Billetterie s’effectue uniquement par carte bancaire, par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Les autres points de vente (guichet billetterie, …) précisent les moyens de paiement qu’ils acceptent.
 
ARTICLE 5 – ABONNEMENTS ET ACCÈS

L’Abonnement donne accès aux matchs à domicile de la phase régulière de l’équipe première du Club. Pour  s’abonner,  l’Acheteur  doit  communiquer  l’ensemble  des  éléments demandés par le Club, et payer le prix correspondant. Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées, l’Abonnement sera remis à l’Acheteur selon la procédure énoncée lors de la passation de la commande. Seul l’Abonnement donne accès aux matchs. Toute sortie du stade est considérée comme définitive. Tout Détenteur s’engage sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par l’organisateur ou prévues par le règlement intérieur du stade. Le Détenteur s’interdit de tenter ou d’introduire, de détenir ou de faire usage de fusées ou d’artifices de toute nature ou de tous objets susceptibles de constituer une arme, de présenter un danger pour les personnes ou pouvant servir de projectile, ainsi que les objets prohibés par la Fédération Française de Rugby dans l’enceinte sportive, sauf à  encourir  une  peine allant à 3 ans d’emprisonnement et 15 000€ d’amende.

ARTICLE 6 – BILLETS ET ACCÈS

Le Billet est nominatif. Il n’est valable que pour un match à l’heure et à la date qu’il indique. Celui-ci doit être conservé jusqu’à la clôture du match en vue d’un éventuel contrôle. Le Billet peut être présenté sous forme d’impression papier ou sous format électronique. Le Titulaire sera susceptible d’être soumis à la vérification de son identité. Il lui incombe donc d’être en mesure de justifier de son identité. En absence de Billet valable et lisible, le Titulaire se verra se refuser l’accès à un match. Tout mineur devra être accompagné d’une personne majeure. Toute sortie du stade est considérée comme définitive.  Ce Billet donne droit à son titulaire à l’entrée au stade pour les matchs officiels du championnat de NATIONALE Rugby du SOC RUGBY SAVOIE MONT-BLANC. Ce Billet doit être conservé par son Détenteur. Ce Billet ne peut être ni repris, ni échangé, ni revendu et aucun duplicata ne sera émis (article 313-6-2 du Code pénal). Seules les personnes munies d’un Billet pourront accéder au stade, y compris les enfants (0-12ans). La position des jeunes enfants dans les bras ou sur les genoux est interdite.

ARTICLE 7 – PASSATION DE LA COMMANDE

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Lors de l’achat d’un Billet sur la Billetterie, sous réserve que l’Acheteur ait donné les informations exactes et qu’il ait coché la case confirmant son consentement aux présentes CGV, la commande est confirmée lorsque : L’Acheteur clique sur le bouton « Valider ma commande », L’Acheteur vérifie le contenu de la commande et le corrige si nécessaire, L’Acheteur clique sur « Confirmer ma commande », L’Acheteur reçoit le courrier électronique de confirmation contenant le Billet.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément  aux  dispositions  de  l’article  L221-28  12°  du  Code  de  la consommation, aucun droit de rétractation n’est possible pour l’achat d’Abonnements   ou   de   Billets,  ils   ne   sont   ni   repris,   ni   échangés,   ni remboursés.

ARTICLE 9 – CESSION À TITRE GRATUIT

Le Club autorise la cession à titre gratuit des Abonnements et Billets. Il  est  rappelé  que  l’Abonnement  ou  le  Billet  ne  peut  être  cédé  à  une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayés. L’Acheteur s’engage à connaitre l’identité du Détenteur et se porte garant du respect par le Détenteur des présentes CGV.

ARTICLE 10 – REVENTE ILLICITE

Il est strictement interdit de revendre le Billet. La revente du Billet entraine son annulation et par conséquent la suspension de l’accès au match. Le Club se réserve aussi la possibilité d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre des personnes revendant illégalement des Billets. Il est également rappelé que, conformément à l’article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession de Billets d’un Événement de manière habituelle et sans l'autorisation de l'Organisateur, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

ARTICLE 11 – INTERRUPTION ET ANNULATION DU MATCH

En cas d’interruption ou d’annulation du match, le Club reviendra vers l’Acheteur pour l’informer de la procédure à suivre.

ARTICLE 12 - MODIFICATION D’HORAIRE DU MATCH

En cas de modification des horaires de la rencontre par la Fédération Française de Rugby (modification indépendante de la volonté du SOC RUGBY SAVOIE MONT-BLANC), aucun remboursement du Billet ne pourra ni repris, ni échangé, ni remboursé.
 
ARTICLE 13 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données personnelles communiquées par la Société pour la création de son compte font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de suivi, gestion et exécution de la Commande et des Prestations. Le Club pourra également être amené à lui envoyer des informations commerciales sur ses produits et services par courrier, email ou SMS. La Société pourra s’opposer à tout moment à l’envoi de ces informations commerciales en envoyant un email à l’adresse : billetterie@soc-rugby.com. Les données de la Société seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de sa dernière Commande. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la Société dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, pouvant être exercé auprès du Club par email à  billetterie@soc-rugby.com, ou par  courrier  postal  à  l’adresse  au  siège social du Club. Toute personne faisant l’objet de ce traitement peut également faire usage de son droit à la portabilité de ses données, demander la limitation du traitement des données la concernant,  ou s’opposer à ce traitement. La Société a également la possibilité de déposer une réclamation auprès de l’organisme de contrôle compétent dans son pays de résidence (l’organisme compétent en France est la CNIL).

ARTICLE 14 – VIDEOSURVEILLANCE

Le Détenteur est informé que, pour sa sécurité, le stade est équipé d’un système de vidéosurveillance. Le Détenteur reconnaît également avoir été informé qu’il est susceptible d’être filmé sur les lieux du match, ainsi que des finalités d’un tel dispositif, de la durée de conservation des images, des coordonnées de la personne en charge de la protection des données, des droits dont il dispose ainsi que de la possibilité d’introduire un recours auprès de la CNIL. Le Détenteur dispose notamment d’un droit d’accès aux images qu’il peut exercer en s'adressant à la personne en charge de la protection des données.

ARTICLE 15 – DROIT D’IMAGE

Le Détenteur consent et accorde gracieusement au Club ainsi qu’à ses partenaires et aux diffuseurs du match le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image ou sa voix sur tout support. Les renseignements collectés par le club sont indispensables pour la fourniture du service demandé.

ARTICLE 16 – LITIGES ET MÉDIATION

Pour toute réclamation vous pouvez contacter le Club à l’adresse : billetterie@soc-rugby.com. Si le Club ne donne pas satisfaction à cette réclamation dans un délai de deux   mois, l’Acheteur   et/ou   le   Titulaire   peuvent,   conformément   aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la consommation, saisir un médiateur. Cette saisine est gratuite et doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la réclamation. Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante  www.mediation-net.com  -  mediation.conso@mediation- net.com ou par courrier à l’adresse Parc 2000, 18 rue Joe Dassin 34080 Montpellier – FRANCE. Tout litige concernant les CGV est régi par la loi française. En cas d’échec de la médiation, tout litige né de l’application des CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CHAMBÉRY (SAVOIE).